La société P&S : 

Société par actions simplifiée au capital de 50 euros, 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 890 295 413

Dont le siège social est situé 59 rue de Las Sorbes, 34 070 Montpellier  

(ci-après « P&S ») 

 

exploite un site internet, disponible à l’adresse https://www.pirouette-salopette.fr/ ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site »).

Le Site a pour objet de commercialiser des mallettes composées de plusieurs vêtements (ci-après « les Biens » ou « le Bien »).

Les présentes CGV s’appliquent entre P&S et le Client.  

 

Le fait pour le Client de valider la case, au moment de l’achat des biens proposés à la vente par P&S, « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » emporte reconnaissance et acceptation des présentes CGV.

 

Article 1 - Définitions

 

Bien(s) : désigne les biens proposés par P&S à savoir notamment des mallettes composées de plusieurs vêtements pour enfants.

 

Client(s) : désigne toute personne physique et personne morale accédant au Site et souhaitant acheter un Bien proposé par P&S. Le Client pourra être en application du code de la consommation :

• un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

• un non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles 

• un professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

Site : désigne le Site situé à l’adresse https://www.pirouette-salopette.fr/ (ou toute(s) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substituée(s)).

 

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique et personne morale accédant au Site.

 

Location : désigne l’opération par laquelle le Client reçoit un Bien et s’engage à le retourner après l’utilisation. La location n’est soumise à aucun engagement. 

 

Achat : désigne l’opération par laquelle le Client achète un Bien afin d’en obtenir la propriété ferme et définitive. Il pourra toutefois retourner le Bien afin d’obtenir un Bon d’achat.

 

Bon d’achat : désigne le bon émis par P&S lorsqu’un Client retourne un Bien acheté, ce dernier viendra en déduction du montant de la prochaine commande du Client.

 

Neufs : désigne des Biens qui n’ont jamais été portés.

 

Déjà aimés : désigne des Biens qui ont déjà été portés par d’autres enfants mais qui sont encore en bon état.

 

Contrat : désigne la convention formée entre P&S et le Client au moment du paiement de la commande par ce dernier.

 

Article 2 - Objet

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2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables entre P&S et le Client dans le cadre de la vente en ligne des Biens.

 

2.2. Tous les Clients s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de l’achat des Biens.

 

2.3. P&S est libre de modifier les présentes CGV afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. 

 

2.4. Les CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Article 3 - Commande

 

3.1. Toutes les commandes se font en ligne sur le Site 24h/24h et 7j/7j. Le Client devra obligatoirement renseigner un certain nombre d’informations et accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

 

3.2. La commande sera considérée comme finalisée et le Contrat entre P&S et le Client conclu après confirmation du règlement par la banque. A partir de là, P&S enverra un email de confirmation et un récapitulatif de la commande par courrier électronique à l’adresse mail transmise par le Client.

 

3.3. P&S se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il y aurait un différend, à titre indicatif, il peut s’agir d’un défaut de paiement ou d’un différend sur une commande antérieure.

 

Article 4 - Prix

 

4.1. Tous les prix affichés sont en euros (€) et comprennent toutes les taxes comprises au jour de la commande ainsi que les frais de livraison aller et retour.

 

4.3. P&S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Biens seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

4.4. Toute modification ou évolution quant à la TVA ou toute autre taxe pourra automatiquement être répercutée sur les prix des Biens.

 

Article 5 - Paiement

 

5.1. Le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande et devra être effectué avec l’aide d’une carte bancaire. 

 

5.2. Pour les paiements, P&S utilise une plateforme de paiement sécurisé tierce dénommée « Stripe » qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

 

5.3. Si le Client loue un Bien, sa carte bancaire sera débitée tous les 30 jours à partir du jour du premier paiement et ce jusqu’au retour du Bien. En cas de défaut de paiement à l’une des échéances, le Contrat conclu entre P&S et le Client sera suspendu et le Bien devra immédiatement être restitué.

 

Article 6 - Livraison aller 

 

6.1. La livraison des Biens est ouverte à toute la France Métropolitaine. Toute livraison en dehors de la France Métropolitaine devra faire l’objet d’une demande par courriel à l’adresse suivante : alexia@pirouette-salopette.fr

 

6.2. La livraison sera assurée par Colissimo.

 

6.3. P&S ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut de livraison résultant d’informations erronées communiquées par le Client. Le nouvel envoi du Bien sera à la charge du Client.

 

6.4. P&S fera de son possible pour que les délais de livraison soient le plus court possibles, en revanche, tout délai est indicatif. P&S ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard dans la livraison ou l’acheminement d’une commande.

 

6.5. Toute commande endommagée doit impérativement être notifiée à P&S et le cas échéant être refusée auprès du transporteur. 

 

Article 7 - Livraison retour

 

7.1. Les Biens loués devront obligatoirement être retournés à P&S à défaut cette dernière continuera de prélever le Client conformément à l’article 5.

 

7.2. Les frais de livraison retour sont gratuits, le Client devra remplir le formulaire retour reçu par email ou adresser un email à P&S. Le Client pourra choisir un retour en boite aux lettres ou au sein d’un bureau de Poste.

 

7.3. La commande qui a été livrée dans un colis réutilisable Hipli devra obligatoirement être retournée avec ce colis. A défaut P&S se réserve le droit de prélever le Client à hauteur de 20 (vingt) euros. 

 

7.4. La commande qui a été livrée dans un colis en carton pourra être retournée sans condition spécifique d’emballage.

 

Article 8 - Engagements du Client

 

8.1. Le Client reconnait expressément que les Biens sont de qualité et s’engage à y prendre le plus grand soin.

 

8.2. Le Client s’engage ainsi à :

• Ne pas laver les vêtements à plus de 30° ;

• Ne pas mélanger les couleurs ;

 

8.3. En cas de Bien retourné en mauvais état, P&S s’engage dans un premier temps à tout tenter pour remettre le Bien en bon état. Si cela s’avère impossible, P&S pourra prélever un montant correspondant à la valeur du Bien ou réduire le montant du Bon d’achat, il en sera de même pour tout bien retourné incomplet. 

 

8.4. Le Client s’engage à retourner le colis réutilisable Hipli soit en retournant les Biens à P&S soit en pliant le colis et en le glissant dans une boîte postale. Pour toute question, le Client peut s’adresser à P&S à l’adresse suivante : alexia@pirouette-salopette.fr 

 

8.5. La location est sans engagement. Le Client peut l'arrêter à tout moment sous réserve de renvoyer la mallette et de demander l'arrêt de la location via le formulaire reçu par email.

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Article 9 - Exclusion de responsabilité

 

9.1. P&S ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut de livraison résultant d’information erronée.

 

9.2. P&S ne pourra également être responsable dans le cas où le Client n’est pas satisfait du Bien reçu. Dans cette situation, il pourra toutefois faire valoir son droit de rétractation conformément à l’article 11 des présentes CGV.

 

Article 10 - Emission d’un bon d’achat après le retour d’un bien acheté

 

10.1. Si le Client retourne à P&S un bien acheté, il recevra un bon d’achat d'une valeur maximale de 25 euros. Le montant du bon d’achat sera fonction de la qualité des biens restitués. Le Client ne pourra en aucun cas contester le montant dudit bon d’achat. 

 

10.2. Le bon d’achat a une durée de validité d’un (1) an. S’il ne peut être utilisé car aucun Bien à la taille voulue n’est disponible, P&S procédera à un remboursement d’un montant identique au bon d’achat sur le compte ou la carte bancaire du Client.

 

Article 11 - Droit de rétractation

 

11.1. Le Client ayant la qualité de Consommateur bénéficie du droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, à savoir un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Biens, sans avoir à justifier de quelconques motifs ni à supporter quelconque pénalité. 

 

11.2. L’exercice du droit de rétractation doit s’effectuer en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe à l’adresse email suivante : alexia@pirouette-salopette.fr.

 

11.3. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Une fois la demande de rétractation réceptionnée par P&S, le Client recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique et devra dans les quatorze (14) jours renvoyer le colis à P&S. Les frais directs de renvoi du Bien sont à la charge du Client.

 

11.4. Le remboursement du prix par P&S s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle P&S réceptionne le Bien retourné par le Client dans les conditions susvisées. Les retours doivent se faire dans leur état d’origine (vêtements, colis, pochon, plaquette etc). Les Biens endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

 

Article 12 - Force majeure

 

12.1. Aucune des parties (P&S et le Client) ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations si un tel manquement résulte d’un cas fortuit ou force majeure présentant les caractéristiques définies par la Jurisprudence de la Cour de Cassation et l’article 1218 du Code civil.

 

12.2. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant un délai de 15 jours à compter de la survenance de l’événement. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

 

12.3. Si l’exécution de l’une quelconque des obligations souscrites au titre de la présente convention est retardée ou empêchée par la survenance d’un événement de force majeure au-delà de la période de 15 jours visée ci-dessus, chacune des parties sera libre de résilier, de plein droit et sans indemnité, le Contrat.

 

12.4. La partie frappée par un cas de force majeure doit avertir l’autre partie par tout moyen dans les meilleurs délais. Cette même partie doit avertir l’autre partie de la date à laquelle la force majeure a cessé.

 

12.5. A l’issue de l’événement de force majeure, la partie affectée s’engage à faire ses meilleurs efforts pour reprendre la réalisation de la convention dans les plus brefs délais et pour réduire le plus possible les conséquences les retards dus à cet événement.

 

Article 13 - Données personnelles

 

13.1. Le Client devra fournir certaines données personnelles pour finaliser sa commande (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, sexe - prénom - age de l’enfant  etc).

 

13.2. Les informations personnelles du Client collectées directement et dont la saisie est Obligatoire font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des commandes :

  • Les Conditions Générales de Vente ;

  • La facturation et la comptabilité ;

  • Le suivi de la relation commerciale ;

  • La gestion des paiements ;

  • La gestion des impayés et du contentieux ;

  • Gérer les demandes des Clients ;

  • Élaborer des statistiques commerciales ;

  • Gérer des avis et observations sur le Site ;

  • Organiser des opérations promotionnelles et des évènements ;

 

13.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, conformément aux lois et règlements applicables.

 

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à P&S).

 

Les données utilisées à des fins de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, P&S pourra reprendre contact avec le Client concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des information(s) ou avoir accès aux Biens. En l’absence de réponse positive, P&S supprimera les données  conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.

 

13.4. Les collaborateurs, salariés habilités de P&S, notamment du service finance, marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services logistiques et informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.

 

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de P&S peuvent avoir accès aux données notamment dans le cadre de leur mission de :

• Gestion de la comptabilité ;

• Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude ;

• Développement et maintenance du Site

 

13.5. Le Client accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par le prestataire de paiement « Stripe » aux seules fins de paiement, conformément aux dispositions légales en vigueur, et ce sans que P&S y ait nécessairement et directement accès. Nonobstant ce qui précède le Client est informé que P&S peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.

 

13.6. Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts de P&S.

 

13.7. Les données interne à P&S sont conservées au sein de l’Union européenne. 

 

13.8. Le Client a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Le Client peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

 

Le Client peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à P&S concernant le traitement de ses données personnelles.

 

Le Client peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un tiers.

 

Nonobstant ce qui précède, P&S peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des CGV etc.).

 

Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la  communication de ses données après sa mort.

 

Le Client peut exercer ses droits auprès l’adresse suivante alexia@pirouette-salopette.fr ou par courrier à l’adresse suivante : P&S 59 rue de Las Sorbes 34 070 Montpellier.

 

P&S pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. P&S veillera à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.

 

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Pour plus d’informations concernant ses droits et le traitement des données, le Client peut se rendre sur https://www.cnil.fr/, ou solliciter toute information en adressant un mail à alexia@pirouette-salopette.fr ou en par courrier au 59 rue de Las Sorbes 34 070 Montpellier. 

 

13.9. Il est entendu que les données personnelles des Clients sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements applicables. De manière générale, P&S s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des Clients, P&S les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

 

14.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Pirouette & Salopette » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. P&S est autorisée à titre exclusif à exploiter l’ensemble de ces œuvres et éléments. 

 

14.2. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

 

Article 15 - Durée 

 

15.1. Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.

 

Article 16 - Non renonciation et intégralité

 

16.1. Le fait pour P&S de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour P&S de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présente CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

 

16.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

 

Article 17 - Médiation des litiges de consommation

 

17.1. Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV entre P&S et le Client n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par le Client, P&S met à la disposition du Client agissant en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige.

 

Ainsi, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont accessibles au lien suivant : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/  

 

17.2. Pour de plus amples informations, le Client est invité à contacter P&S par email à l’adresse : alexia@pirouette-salopette.fr 

 

Article 18 - Droit applicable et juridiction

 

18.1. Les présentes CGV seront régies par le droit français.

 

18.2. Tout litige entre P&S et un Client devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. 

 

A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

 

 

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Annexe : Formulaire de rétractation – client consommateur

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par email à alexia@pirouette-salopette.fr uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation.

 

A l'attention de : P&S

Je notifie par la présente la rétractation du Contrat portant sur la commande de P&S ci-dessous :

 

-  Commande du "Date" : ...........................................................

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client _______________________